Conditions Générales de Vente

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Clause n° 1 : Objet :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SLEEPLE s.a.r.l. et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Les oreillers corporels BRUNIPILLOW et les Taies d’oreillers adaptées au BRUNIPILLOW.  Toute prestation accomplie par la société SLEEPLE s.a.r.l. implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.   La société SLEEPLE s.a.r.l. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais & ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SLEEPLE s.a.r.l. serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s'effectue : 

 Soit par chèque ;

 Soit par carte bancaire ;

 soit par virement sur le compte de la société SLEEPLE s.a.r.l. domicilié à la C.I.C. Est

 Le montant total TTC de la commande doit être acquitté avant que la société SLEEPLE s.a.r.l. procède à la livraison.    

 

Clause n° 6 : Livraison :

La livraison est effectuée : 

 soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

 soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  soit au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

 Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  l'allocation de dommages et intérêts ;

  l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.  

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 7 : Garantie :

Les produits défectueux font l’objet de la garantie légale de conformité visée aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation.

La société SLEEPLE s.a.r.l. en qualité de vendeur est également tenue de la garantie légale des vices cachés de la chose prévue par les l’articles 1641 et suivants du code Civil.

Les dispositions ainsi visées sont les suivantes :

• Article L211-4 Code de la Consommation.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L211-5 code de la consommation.

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article 1641 code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Par ailleurs, et en application de l’arrêté du 18 décembre 2014, l’Utilisateur est informé de ce qui suit  :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur :

-    bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-    peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
-    est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du produits. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale de nature contractuelle.

L’Utilisateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Clause n° 8 : Le droit légal de rétractation :

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour toute commande sauf exclusion visée à l’article 5.3, l’Utilisateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans les conditions légales (article L121-21 et suivants du code de la consommation).
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour  où l’Utilisateur, ou  un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend possession du dernier produit objet de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, (par exemple, lettre envoyée par télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur notifie sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2 Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation de l’Utilisateur de sa commande, SLEEPLE s.a.r.l. lui rembourse les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a notifié à la société SLEEPLE s.a.r.l. sa décision d’exercer son droit de rétractation.
La société SLEEPLE s.a.r.l.  procèdera au remboursement par virement bancaire sur le compte du client, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Toutefois, les frais de réexpédition (de chez l’Utilisateur à la société SLEEPLE s.a.r.l.) des produits concernés par l’exercice du droit de rétractation demeurent à la charge de l’Utilisateur.
La société SLEEPLE s.a.r.l. peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les produits ou jusqu’à ce que l’Utilisateur lui ait fourni la preuve de la réexpédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur doit en effet renvoyer ou rendre les produits à la société SLEEPLE s.a.r.l.  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que l’Utilisateur ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Utilisateur renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Il est rappelé que le l’Utilisateur doit prendre en charge les frais directs portant sur le renvoi des produits. Ces frais sont estimés à un montant maximum de 30 € (colis standard selon les normes de La Poste par article au départ de la France métropolitaine).

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’appliquera pas :
-    aux produits confectionnés selon les spécifications demandées par l’Utilisateur ou nettement personnalisés : produits sur-mesure. Ces produits sur-mesure ne pourront donc ni être échangés ni être repris ni remboursés ;
-    et  pour des raisons évidentes d’hygiène, aux produits ayant déjà servis et/ou n’étant pas renvoyés dans leur emballage d’origine.

8.3 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où les produits ont été ouverts par l’Utilisateur et ne peut être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Aucun retour ne sera accepté dans ce cas.

Clause n° 9 : Force majeure :

La responsabilité de la société SLEEPLE s.a.r.l. ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10: Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.   À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Meaux.

Sleeple s.a.r.l.

6, Rue de la mare blanche

77186 – Noisiel – France

commercial@sleeple.fr